Par Me Fru Tambu-Ngang, avocat principal des prisonniers suite aux troubles dans les deux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. 

Le vendredi 22 septembre 2017, des dizaines de milliers de personnes ont participé à des manifestations pacifiques dans les villes et villages de l’ancien Territoire sous tutelle des Nations Unies du Cameroun méridional, aujourd’hui largement désigné sous le nom d’Ambazonie.

Les manifestations se sont déroulées dans l’ensemble des régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, notamment à Bamenda, Buea, Kumbo, Kumba, Mamfe, Muyuka, Ndop et Wum, ainsi que dans de nombreuses localités environnantes. Les manifestants portaient des rameaux de paix et, en de nombreux endroits, le drapeau bleu et blanc adopté par le mouvement ambazonien. Ils ont marché et chanté, réclamant la libération des détenus, la fin de la répression et la reconnaissance de leur droit à déterminer leur avenir politique.

L’importance de ces manifestations tenait non seulement à leur ampleur, mais aussi à la diversité des participants. Agriculteurs, commerçants, enseignants, avocats, membres du clergé, autorités traditionnelles, étudiants, femmes et enfants y ont pris part. Les reportages publiés à l’époque par Reuters, Amnesty International et l’International Crisis Group, ainsi que les témoignages d’observateurs locaux, ont décrit une mobilisation très largement pacifique.

Le Gouvernement camerounais a répondu à cette action civique par la force militaire.

Les forces de sécurité ont fait usage de gaz lacrymogène, de matraques et de munitions réelles. Bien que les informations contemporaines aient divergé sur le bilan immédiat, des sources crédibles ont fait état d’au moins quatre morts, de dizaines de blessés et de nombreuses arrestations pendant les manifestations du 22 septembre ou dans leur prolongement. Huit jours plus tard, alors que les Camerounais du Sud se préparaient à commémorer le 1er octobre, la répression s’est intensifiée. Amnesty International a ensuite indiqué que les forces de sécurité avaient tué au moins 17 personnes entre le 22 septembre et le 1er octobre 2017; d’autres enquêtes crédibles ont établi un bilan nettement plus élevé pour la seule journée du 1er octobre.

Ces chiffres ne doivent pas être exagérés à des fins rhétoriques. Les faits établis sont déjà suffisamment graves. Un gouvernement a opposé la coercition militaire à une population manifestant de manière essentiellement pacifique. Cette réponse a transformé un différend constitutionnel et politique en une crise mettant en jeu la survie physique de la population.

La marche qui a marqué le point de rupture

La marche du 22 septembre n’a pas créé la question du Cameroun méridional. Celle-ci existait depuis plusieurs générations. Elle ne constituait pas non plus la première manifestation du mouvement des avocats et des enseignants engagé en 2016. Elle a toutefois démontré, avec une netteté particulière, que la crise avait dépassé le stade des revendications professionnelles pour devenir une revendication politique populaire.

Elle est également devenue le point de départ logique du conflit armé actuel.

Lorsqu’un État emploie une force meurtrière contre des citoyens pacifiques, arrête leurs représentants, coupe les communications et traite l’identité politique comme un indice de criminalité, il sape la crédibilité de l’action civique légale. L’État peut conserver ses armes, ses institutions et sa reconnaissance internationale, mais il prive la population de toute confiance dans la possibilité d’obtenir une réponse pacifique par des démarches pacifiques.

Après septembre et octobre 2017, un argument nouveau s’est imposé parmi de nombreux Camerounais du Sud: si le simple fait de porter un rameau de paix pouvait attirer une balle, la manifestation pacifique n’offrait plus aucune protection. De petits groupes d’autodéfense, mal équipés, ont commencé à apparaître. Ce qui avait commencé par des armes rudimentaires, des fusils artisanaux et des cellules locales de défense s’est transformé en une insurrection de guérilla fragmentée, mais persistante.

Les politiques et les actes du Cameroun ont ainsi contribué à faire émerger l’adversaire que l’État condamne aujourd’hui.

Cette analyse n’excuse ni les attaques contre des civils, ni les enlèvements, la torture, les détentions illégales, les incendies criminels ou les homicides imputables à des groupes séparatistes armés. Le droit international humanitaire lie toutes les parties à un conflit armé non international. Aucune cause politique ne légalise la violence contre les civils. Toutefois, l’égalité des règles juridiques n’efface pas l’inégalité des forces et ne saurait occulter le rôle déterminant de l’État dans la transformation d’une crise politique en affrontement armé.

L’anatomie d’une autorité contestée

Le conflit doit être évalué au moyen d’indicateurs observables, et non à partir de discours officiels ou de proclamations révolutionnaires.

Les opérations « villes mortes » du lundi se poursuivent depuis près d’une décennie, avec des degrés variables d’adhésion volontaire et d’application coercitive. Elles sont devenues à la fois un mode de résistance politique et la démonstration hebdomadaire de l’incapacité de Yaoundé à imposer une vie civique et commerciale normale dans l’ensemble du territoire.

Dans de nombreuses communautés rurales dépourvues de protection militaire, le drapeau camerounais et les autres symboles de l’autorité centrale ne peuvent être arborés de façon sûre ou constante. Dans certaines zones sous influence séparatiste, les véhicules portant des plaques d’immatriculation camerounaises de la CEMAC ont été rejetés, modifiés ou empêchés de circuler sans risque. Ces pratiques ne sont pas uniformes sur tout le territoire, mais leur persistance révèle une contestation profonde de la légitimité politique.

Les établissements scolaires publics ont été fermés, attaqués ou gravement perturbés dans de vastes parties du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. L’éducation n’a pas totalement disparu: des écoles continuent de fonctionner dans les capitales régionales, les grandes villes et certaines localités sécurisées, tandis que les inscriptions ont repris de manière inégale dans quelques zones. Néanmoins, l’État s’est souvent montré incapable de garantir un enseignement public sûr et continu en dehors des enclaves urbaines protégées. Les attaques et menaces séparatistes contre les écoles sont illégales et indéfendables; la militarisation des espaces civils par le gouvernement et son incapacité à sécuriser l’éducation sans exposer les enfants à la violence font tout autant partie du dossier.

Le maintien ordinaire de l’ordre a également été profondément transformé. Les unités de police et de gendarmerie opèrent désormais avec des armes de guerre, des véhicules blindés, des postes renforcés et des escortes de combat. Les postes de contrôle, les installations fortifiées et les convois militaires ont largement remplacé l’apparence d’une police de proximité. Une force destinée à préserver la paix civile est devenue l’une des composantes d’un dispositif de contre-insurrection.

Dans de vastes arrière-pays ruraux, les agents de l’État se déplacent sous protection armée ou ne se déplacent plus. L’autorité administrative se concentre à Buea, à Bamenda, dans les chefs-lieux de département et dans d’autres centres fortement protégés. Les groupes armés n’exercent pas un contrôle gouvernemental stable ou unifié sur le territoire, mais ils conservent la capacité de tendre des embuscades aux forces de sécurité, de perturber les axes routiers, d’imposer des opérations villes mortes et de sanctionner ceux qu’ils soupçonnent de collaborer avec l’État.

Le Cameroun méridional est donc devenu, dans les faits, une zone de guerre, quelle que soit la terminologie privilégiée par les missions diplomatiques.

Qui gagne la guerre

Aucun élément crédible ne permet de proclamer une victoire militaire sans équivoque de l’une ou l’autre partie.

Le Cameroun conserve les avantages conventionnels. Il contrôle les principales villes, les aéroports, les grands bâtiments administratifs, les frontières reconnues et les institutions officielles. Il dispose d’une armée permanente, de la reconnaissance diplomatique internationale, d’un accès aux équipements militaires et à la coopération en matière de renseignement, ainsi que du contrôle des recettes publiques. Le mouvement séparatiste demeure divisé, insuffisamment coordonné et incapable d’administrer de façon continue l’ensemble du territoire.

Mais, dans une guerre de guérilla, le contrôle conventionnel ne constitue pas l’unique mesure du succès.

L’insurrection a survécu aux annonces répétées du gouvernement prédisant sa défaite imminente. Elle a continué de recruter, de reconstituer ses cellules et d’opérer sur des terrains que l’État ne parvient pas à sécuriser durablement. Elle a imposé des coûts économiques, administratifs et militaires considérables. Elle a empêché Yaoundé de rétablir une gouvernance ordinaire dans une grande partie des zones rurales.

Des sources séparatistes affirment que plus de 2 000 soldats camerounais ont été tués, mais aucun registre public, transparent et vérifiable de manière indépendante ne permet actuellement d’établir ce chiffre précis. Le bilan confirmé reste néanmoins considérable. Des milliers de personnes, combattants et civils confondus, ont perdu la vie, tandis que les funérailles militaires répétées et les déploiements d’unités témoignent du coût persistant supporté par les services de sécurité.

Les affirmations selon lesquelles de nouvelles recrues seraient déployées au combat dès la fin de leur formation exigent également une vérification indépendante. Le Cameroun ne publie pas de données suffisamment détaillées sur les cycles de formation, l’état de préparation des unités, l’attrition ou le rythme de remplacement des combattants. Toutefois, les déploiements récurrents, les pertes signalées sur le champ de bataille et la nécessité persistante de renforcer les positions menacées permettent une conclusion plus circonscrite: le conflit exerce une pression durable sur les effectifs et l’état de préparation des forces armées.

Selon une appréciation objective, le Cameroun domine tactiquement, mais échoue stratégiquement. Il peut pénétrer dans la plupart des localités; il ne parvient ni à les pacifier durablement ni à obtenir une réconciliation politique. Les séparatistes armés peuvent entraver le fonctionnement normal de l’administration et imposer des coûts continus; ils ne peuvent pas encore assurer un contrôle territorial complet ni obtenir une reconnaissance internationale.

L’État ne gagne donc pas la paix. Le mouvement armé ne gagne pas une guerre conventionnelle. Les civils perdent sur les deux tableaux.

Quand le droit lui même devient une preuve

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a fourni deux repères juridiques importants.

Dans son Avis no 10/2021 concernant Tsi Conrad, le Groupe de travail a conclu au caractère arbitraire de sa détention et demandé sa libération immédiate, son indemnisation ainsi qu’une enquête effective. Son cas a mis en évidence le recours à l’arrestation, à la juridiction militaire et à la détention prolongée contre des personnes associées, à tort ou à raison, à la cause du Cameroun méridional.

Dans son Avis no 59/2022 concernant Julius Ayuk Tabe et neuf autres personnes, le Groupe de travail a examiné leur arrestation au Nigeria, leur transfert forcé vers le Cameroun, leur détention au secret, leur jugement par une juridiction militaire et leur maintien en détention. Il a conclu que leur détention était arbitraire, demandé leur libération immédiate et inconditionnelle, préconisé une indemnisation et d’autres réparations, et demandé l’ouverture d’enquêtes sur les violations.

Ces Avis ne sont pas des manifestes partisans. Ce sont les conclusions d’un mécanisme d’experts établi dans le cadre du système des Nations Unies relatif aux droits de l’homme. Pourtant, ces hommes restent emprisonnés.

L’inexécution de ces Avis illustre la distance qui sépare le droit international proclamé du droit international effectivement appliqué. Le Cameroun peut ignorer des conclusions faisant autorité tout en conservant son acceptabilité diplomatique. Les victimes reçoivent un document supplémentaire; l’État ne supporte aucun coût perceptible.

Cet échec n’est pas seulement celui du Cameroun. Il est également celui du système international qui a rendu ces Avis avant de tolérer leur méconnaissance.

Une responsabilité sélective ne constitue pas la justice

Les dirigeants ambazoniens et leurs soutiens présumés ont été accusés, notamment, de terrorisme, sécession, insurrection, hostilité contre l’État, meurtre, complot, financement de groupes armés et complicité de crimes de guerre. Lorsque des preuves recevables établissent la responsabilité individuelle d’une personne dans des attaques contre des civils, la justice doit suivre son cours devant une juridiction compétente, indépendante et impartiale.

Mais la responsabilité pénale perd sa légitimité lorsqu’elle ne s’exerce que dans un seul sens.

Des militants et dirigeants présumés du Cameroun méridional ont été arrêtés, poursuivis ou ont fait l’objet d’enquêtes au Cameroun ainsi que dans des pays comme le Nigeria, les États-Unis, la Belgique, la Norvège et la Finlande. Certaines procédures étrangères reposent sur des liens territoriaux ou de nationalité relevant du droit interne; d’autres invoquent le terrorisme, l’immigration, les crimes internationaux ou diverses formes de compétence extraterritoriale. Elles ne doivent pas toutes être qualifiées indistinctement d’exercice de la compétence universelle.

La préoccupation fondamentale tient à la sélectivité. La coopération internationale paraît capable de localiser et de poursuivre à l’étranger de prétendus dirigeants séparatistes. Elle a montré beaucoup moins d’empressement à enquêter sur les commandants et responsables civils accusés de manière crédible d’incendies de villages, d’exécutions extrajudiciaires, de disparitions forcées, de torture, de détentions arbitraires et de violences sexuelles commises par les forces de l’État.

Human Rights Watch, Amnesty International et d’autres organisations ont documenté de graves violations commises par les forces gouvernementales ainsi que de sérieux abus imputables aux combattants séparatistes. Des communautés entières ont été incendiées. Des civils ont été tués dans leurs maisons ou dans leurs champs. Des détenus ont fait état de tortures. Des femmes et des filles ont subi des violences sexuelles liées au conflit. Des écoles, des enseignants, des travailleurs humanitaires et des personnels de santé ont été attaqués.

Le seuil de preuve doit demeurer rigoureux, notamment avant de qualifier le viol d’« arme de guerre » officiellement organisée. Toutefois, les allégations crédibles de violences sexuelles liées au conflit imposent d’enquêter sur leur caractère systémique, la responsabilité du commandement et la tolérance institutionnelle. Le silence diplomatique ne saurait se substituer à une enquête.

Un système qui poursuit les acteurs non étatiques tout en assurant, dans les faits, l’impunité de la partie étatique la plus puissante ne fait pas respecter le droit international. Il transforme celui-ci en instrument d’asymétrie.

Une tutelle demeurée inachevée

Les Nations Unies ne peuvent comprendre la guerre actuelle sans affronter leur propre responsabilité historique.

Le Cameroun méridional a été administré par le Royaume-Uni dans le cadre du régime international de tutelle des Nations Unies. L’article 76 b) de la Charte imposait à l’autorité administrante et aux Nations Unies de favoriser l’évolution progressive du territoire vers la capacité à s’administrer lui-même ou l’indépendance, en tenant compte « des aspirations librement exprimées des populations intéressées ».

L’article 1, paragraphe 2, de la Charte érige le respect du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes en l’un des buts fondamentaux de l’Organisation.

Pourtant, le plébiscite du 11 février 1961 n’a pas offert au Cameroun méridional l’option d’une indépendance séparée. Les électeurs devaient choisir s’ils souhaitaient accéder à l’indépendance en se rattachant au Nigeria ou en se rattachant à la République du Cameroun. L’indépendance comme État souverain distinct avait été exclue.

Les explications britanniques et onusiennes ont largement invoqué des préoccupations relatives à la viabilité économique et à la capacité administrative. Cependant, la petite taille ou une dépendance économique temporaire n’ont jamais constitué un obstacle de principe à la décolonisation. De nombreux territoires plus petits et plus pauvres sont ensuite devenus des États indépendants.

Le plébiscite doit également être replacé dans les intérêts géopolitiques de la fin de l’époque coloniale. La France cherchait à préserver son influence sur ses anciens territoires africains, à protéger l’architecture institutionnelle et monétaire de la zone franc et à empêcher toute évolution politique susceptible d’affaiblir la République du Cameroun, nouvellement indépendante mais étroitement alignée sur elle. Un Cameroun méridional distinct aurait pu compliquer les équilibres régionaux, offrir un autre modèle politique et économique à la périphérie de la zone franc et réduire l’influence stratégique française.

Les archives établissent que l’option d’une indépendance séparée a été exclue; les travaux historiques éclairent les intérêts britanniques, français, nigérians et camerounais qui entouraient cette exclusion. La question de savoir si ces intérêts ont, à eux seuls, déterminé la décision demeure débattue. Un fait reste incontestable: les Camerounais du Sud n’ont jamais été autorisés à voter directement en faveur de l’option que les Nations Unies étaient censées protéger, celle d’une indépendance propre.

La résolution 1608 (XV) de l’Assemblée générale, adoptée le 21 avril 1961, a entériné le résultat du plébiscite et invité le Royaume-Uni, le Gouvernement du Cameroun méridional et la République du Cameroun à arrêter définitivement les modalités de mise en œuvre des politiques convenues entre les parties.

L’aménagement constitutionnel promis n’a pas produit une union durable entre partenaires politiques égaux. Aucun traité d’union conclu après le plébiscite entre deux États constitués indépendamment n’a été enregistré conformément à l’article 102 de la Charte. La structure fédérale proclamée en 1961 a été démantelée en 1972. Les institutions, la culture juridique et l’autonomie politique du Cameroun méridional ont progressivement été absorbées par un État centralisé.

Pour de nombreux Camerounais du Sud, « l’indépendance par rattachement » est devenue une indépendance immédiatement abandonnée.

Affirmer que les Nations Unies ont « préparé » l’annexion du Cameroun méridional constitue une conclusion qui doit être démontrée, et non simplement proclamée. Cette thèse repose sur quatre faits cumulatifs: l’exclusion de l’indépendance séparée; l’absence de garanties quant aux conditions de l’union proposée; le défaut de supervision internationale effective lors de la construction de cette union; et l’indifférence ultérieure des Nations Unies face au démantèlement du compromis fédéral.

Si les Nations Unies récusent le terme « annexion », elles doivent néanmoins expliquer le fondement juridique, les conditions convenues et le consentement continu sur lesquels repose l’ordre actuel.

La souveraineté ne saurait servir de bouclier aux atrocités

Les acteurs internationaux invoquent fréquemment la souveraineté et l’intégrité territoriale du Cameroun. Mais la souveraineté ne constitue pas une instruction diplomatique de détourner le regard. L’intégrité territoriale ne légalise ni les châtiments collectifs, ni les détentions arbitraires, ni la destruction de communautés civiles. Elle n’éteint pas davantage le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

L’inaction prolongée de la communauté internationale ne doit plus être présentée comme une forme de neutralité. Lorsque la connaissance de violations graves est suivie de plusieurs années d’inaction calculée, la passivité commence à fonctionner comme une autorisation.

Les Nations Unies ont publié des déclarations, reçu des rapports et comptabilisé les victimes. Elles n’ont pas créé de mécanisme international d’enquête efficace. Elles n’ont pas obtenu l’exécution des Avis du Groupe de travail. Elles n’ont entrepris aucun examen institutionnel sérieux de l’échec du processus de décolonisation du Cameroun méridional. Elles n’ont pas nommé de médiateur doté d’un mandat suffisamment soutenu pour conduire les parties à des négociations inclusives.

Il ne s’agit pas de retenue diplomatique, mais d’indolence institutionnelle.

Le Cameroun méridional était peut-être voué à l’échec en tant qu’expérience d’« indépendance par rattachement », car l’arrangement ne comportait ni garanties exécutoires, ni égalité entre les entités constitutives, ni institution impartiale capable de protéger le compromis. Le fait surprenant n’est pas que la poudrière ait explosé, mais que les signes avant-coureurs se soient accumulés pendant environ cinquante-cinq ans avant l’explosion.

Pendant toutes ces décennies, les Nations Unies ont assisté au démantèlement progressif de l’aménagement fédéral qu’elles avaient contribué à mettre en place.

Donner chair et sang à la Charte

Les Nations Unies ont été fondées, selon les termes de leur Charte, pour « préserver les générations futures du fléau de la guerre ». Cet engagement ne peut rester cérémoniel lorsqu’un échec identifiable de la décolonisation a dégénéré en conflit armé, en déplacements massifs et en traumatisme intergénérationnel.

La responsabilité exige désormais des mesures concrètes.

Le Secrétaire général devrait nommer un envoyé spécial qualifié, doté d’un mandat clair en vue de négociations inclusives facilitées au niveau international. Le Conseil des droits de l’homme devrait créer un mécanisme d’enquête indépendant habilité à examiner les violations commises par toutes les parties. Le Cameroun devrait exécuter les Avis nos 10/2021 et 59/2022, libérer les personnes détenues arbitrairement et leur accorder des recours juridiquement effectifs. L’accès humanitaire doit être protégé. Les attaques contre les civils, l’éducation et les soins médicaux doivent cesser. Les Nations Unies devraient également ordonner un examen institutionnel et juridique de la fin de la tutelle du Cameroun méridional ainsi que des garanties non exécutées ou défectueuses entourant la résolution 1608 (XV).

Par-dessus tout, les Camerounais du Sud doivent pouvoir déterminer leur avenir politique dans le cadre d’un processus crédible, éclairé et placé sous supervision internationale. La forme juridique précise de ce règlement, qu’il s’agisse d’une autodétermination externe négociée ou d’une solution interne véritablement consensuelle et assortie de garanties exécutoires, ne saurait être imposée à l’avance par l’État dont l’autorité est contestée.

Le droit à l’autodétermination n’est pas sacré uniquement lorsqu’il convient aux États puissants. Il est sacré parce que les peuples ne sont pas des biens administratifs.

La marche du 22 septembre 2017 ne doit donc être commémorée ni comme un folklore romantique ni comme une invitation à une guerre sans fin. Elle doit être retenue comme le jour où un peuple a démontré, en nombre exceptionnel, que l’ordre politique qui le gouvernait avait perdu son consentement et où l’État a répondu à cette révélation par la force.

La guerre qui en a résulté a mis en évidence deux échecs. Elle a démontré l’incapacité du Cameroun à gouverner le Cameroun méridional sur le fondement d’un consentement légitime. Elle a également mis à nu des Nations Unies disposées à proclamer l’autodétermination, à condamner la détention arbitraire et à promettre la paix, mais réticentes à faire respecter ces principes lorsque leur application devient diplomatiquement inopportune.

La Charte des Nations Unies restera de l’encre sur du papier tant que ses promesses ne recevront pas l’urgence de la chair et du sang, celle avec laquelle elles furent écrites à la veille de la fin de la Seconde Guerre mondiale.

Le Cameroun méridional ne demande pas aux Nations Unies de fabriquer l’histoire. Il leur demande d’affronter l’histoire qu’elles ont contribué à façonner, de reconnaître les conséquences de leurs omissions et de s’acquitter enfin de la responsabilité qu’elles ont assumée.

Il ne s’agit pas d’hostilité envers les Nations Unies.

Il s’agit d’exiger que les Nations Unies soient fidèles à leur propre Charte.

Principales références et sources

1. Charte des Nations Unies, art. 1, par. 2, art. 76 b) et art. 102.

2. Résolution 1608 (XV) de l’Assemblée générale des Nations Unies, Avenir du Territoire sous tutelle du Cameroun sous administration du Royaume-Uni (21 avril 1961).

3. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Groupe de travail sur la détention arbitraire, Avis no 10/2021 concernant Tsi Conrad (Cameroun).

4. Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, Groupe de travail sur la détention arbitraire, Avis no 59/2022 concernant Julius Ayuk Tabe et neuf autres personnes (Cameroun et Nigeria), adopté le 18 novembre 2022.

5. Amnesty International, A Turn for the Worse: Violence and Human Rights Violations in Anglophone Cameroon (2017).

6. Amnesty International, Cameroon’s Secret Torture Chambers: Human Rights Violations and War Crimes in the Fight Against Boko Haram (2017), ainsi que les rapports ultérieurs sur le conflit au Cameroun.

7. Human Rights Watch, rapports relatifs aux homicides, incendies de villages, détentions illégales, attaques contre les écoles et exactions commises par les forces gouvernementales et les séparatistes armés dans les régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest.

8. International Crisis Group, Cameroon’s Anglophone Crisis at the Crossroads (2 août 2017), ainsi que les analyses ultérieures du conflit.

9. Dépêches de Reuters relatives aux manifestations des 22 septembre et 1er octobre 2017 et aux violences commises par les forces de sécurité.

10. Garanties du droit international humanitaire consacrées par l’article 3 commun aux Conventions de Genève et par les règles coutumières applicables aux conflits armés non international