Le 1er août dernier, le cabinet “Frulaw”, a déposé une requête au fond assortie d’une demande en référé devant le tribunal administratif de la région du Centre à Yaoundé, à cet effet.
Ce recours conteste la mise en œuvre par l’État du Cameroun d’un accord conclu avec les États-Unis, en vertu duquel des personnes qui avaient été protégées par les juridictions américaines de l’immigration contre une expulsion vers leur pays d’origine ont été transférées au Cameroun. Cette requête demande à la cour de suspendre toute exécution de cet accord dans l’attente qu’il soit statué sur sa légalité, d’enjoindre au gouvernement de clarifier le statut juridique des requérants et d’empêcher leur expulsion vers des pays où ils risquent d’être victimes de persécutions ou d’actes de torture.
Ces 36 africains sont originaires de la République démocratique du Congo (Rdc), du Ghana, de l’Angola, de l’Éthiopie, de la Sierra Leone, du Kenya, du Sénégal, du Zimbabwe et du Maroc. Ces requérants, dont la grande majorité est constituée des réfugiés et pour lesquels les juridictions américaines ont déjà établi qu’ils répondaient à la définition de « réfugié » au sens de la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés, sont arrivés à Yaoundé à bord de vols d’expulsion américains entre janvier et mai 2026. Depuis leur arrivée, ils sont maintenus dans un centre de rétention situé dans le quartier d’Elig Essono, privés de documents d’identité ainsi que d’un statut juridique clair, et soumis à des restrictions de liberté d’aller et venir.
Le gouvernement camerounais a déjà sollicité l’assistance de l’Organisation internationale pour les migrations (Oim), qui pourrait organiser le retour de ces hommes et de ces femmes vers leur pays d’origine, malgré le risque élevé de persécution et de torture auquel ils y sont exposés. Ils font valoir que tout retour forcé ou sous la contrainte constituerait une violation flagrante du principe de non-refoulement, norme impérative du droit des réfugiés et des droits de l’homme.
« Le Cameroun ne saurait servir de zone de transit pour renvoyer des individus vers des États où ils sont menacés de persécutions ou de torture. Nous demandons au Tribunal de consacrer le principe selon lequel aucun arrangement administratif ne peut primer sur les obligations constitutionnelles, législatives et internationales du Cameroun. Chaque requérant a droit à un examen individualisé de ses besoins de protection, à la détermination légale de son statut et à une garantie absolue contre le refoulement. Le gouvernement se doit de suspendre tout nouveau transfert dans le cadre de cet accord tant que la justice ne s’est pas prononcée sur sa légalité », a déclaré
Joseph Awah Fru, avocat au sein du cabinet Frulaw.
Questions juridiques fondamentales
Cette affaire soulève, pour la première fois devant les juridictions camerounaises, des questions de droit inédites touchant à la fois au droit interne et au droit international. D’abord, il y a la question de la violation du droit des réfugiés. La plupart des requérants ont bénéficié d’une « suspension d’expulsion » (sursis à l’éloignement) accordée par des juges aux États-Unis.
Ces décisions actaient le fait que ces personnes couraient un risque avéré de persécution ou de torture dans leur pays d’origine. Le recours exige que la cour impose un examen individuel du droit à la protection avant toute mesure de renvoi depuis le Cameroun, conformément à la Convention de Genève de 1951, à son Protocole de 1967, ainsi qu’à l’article 4 de la loi n° 2005/006 du 27 juillet 2005.
L’action en justice souligne également que certains requérants sont exposés à des risques sur le territoire camerounais, notamment en raison de leur orientation sexuelle. Ensuite, il y a la question du risque de refoulement. Renvoyer les requérants vers des pays où ils risquent d’être persécutés ou torturés constituerait une violation directe du principe de non-refoulement.
Le Cameroun est lié par l’article 33 de la Convention de Genève de 1951, l’article 3 de la Convention contre la torture et l’article 2, paragraphe 3, de la Convention de l’Oua régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique. Certains ressortissants de pays tiers expulsés vers le Cameroun ont déjà été renvoyés, ou contraints de retourner, vers des pays où ils craignent pour leur vie ou leur intégrité physique. Les requérants soutiennent qu’ils courent un risque similaire.
De plus, il y a la question de la légalité de la privation de liberté. La liberté de circulation des requérants est entravée par le refus des autorités de leur délivrer des documents d’identité et de régulariser leur statut. Aucun d’entre eux n’a fait l’objet d’une inculpation pénale au Cameroun, et il n’existe aucune base légale nationale connue justifiant leur rétention.
Or, le préambule de la Constitution du Cameroun dispose que nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas et selon les formes prévus par la loi. De surcroît, l’article 6 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples prohibe également les arrestations et détentions arbitraires.
Enfin, il y a la question de la transparence et de la souveraineté de l’État. L’État du Cameroun n’a ni publié, ratifié ni rendu public d’une quelconque manière cet accord bilatéral conclu avec les États-Unis. Il n’en a pas davantage précisé le fondement juridique interne, le processus d’approbation, ni l’intégralité des clauses. Le 3 mars 2026, le cabinet Frulaw a adressé une demande formelle au ministère des Relations extérieures afin d’obtenir communication de cet accord.
Cette démarche est restée lettre morte, ce qui équivaut à un rejet implicite selon la législation administrative camerounaise. La requête invite par conséquent la cour à vérifier si cet accord a été conclu et mis en application dans le respect des articles 43 à 45 de la Constitution camerounaise, lesquels encadrent la négociation et la ratification des traités et accords internationaux. Les citoyens camerounais ont le droit légitime de connaître les conditions juridiques dans lesquelles des personnes expulsées des pays étrangers sont admises, placées en rétention et, éventuellement, renvoyées depuis le Cameroun. Affaire à suivre.
