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Elections municipales

Paul Biya proroge le mandat des Conseillers municipales jusqu'au 28 février 2027

Léopold DASSI NDJIDJOU par Léopold DASSI NDJIDJOU
5 mai 2026
dans Politique
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Un décret présidentiel signé ce 4 mai 2026 proroge le mandat de ces élus jusqu’à cette date ouvrant la possibilité d’une élection couplée en début 2027.
Après la modification de l’article 170 du Code électoral, qui met fin à une limitation de la prorogation du mandat  des conseillers municipaux, Paul Biya, après avoir promulgué cette loi, vient de passer aux actes en fixant le terme de leur mandat au 28 février.
En son article 169 du Code électoral, il est dit en son alinéa 3 que l’élection a lieu au plus tard 20 jours avant l’expiration du mandat des conseillers municipaux, c’est-à-dire le 8 février.  Par contre l’article 86 en son alinéa 2 dit que l’intervalle entre la publication du décret convoquant le corps électoral et la date fixée pour le scrutin est de 90 jours au moins.  L’article 1 du décret précise in extenso que le mandat des conseillers municipaux, élus lors du scrutin du 9 février 2020, est prorogé du 1 juin 2026 au 28 février 2027, sauf tenue, durant cette période, d’élections municipales dans les conditions prescrites par la loi.
Tout ceci laisse comprendre que la prorogation de mandat ne signifie pas prorogation de la date de l’élection.
Léopold DASSI NDJIDJOU

Léopold DASSI NDJIDJOU

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