La requête y relative du leader Mrc a été reçue au secrétariat général de cette auguste institution le 3 juin dernier.
Dans sa requête, Maurice Kamto à travers son avocat Me Meli, sollicite du Conseil constitutionnel qui juge de la constitutionnalité des lois et du fonctionnement régulier entre les institutions de l’État, le respect des règles de droit aussi bien sur la forme qu’au fond.
En ce qui concerne la forme, le requérant demande à l’institution que préside Clément Atangana, de se déclarer compétent pour connaître sa saisine en régulation, en vertu de l’article 46 de la Constitution et de l’article 55 de la Loi organique n°2004/005 relative au Conseil Constitutionnel. Il demande donc au Conseil de déclarer le recours recevable.
Quant au fond, Maurice Kamto demande aux conseillers constitutionnels de constater la double inconstitutionnalité de la prorogation du mandat des conseillers municipaux élus le 9 février 2020 dans 360 communes de la République par Décret n°2026/166 du 04 mai 2026 prorogeant le mandat des Conseillers Municipaux pour violation du préambule et article 26 de la Constitution:
Ensuite, il demande de constater l’état de vacance légale des conseils municipaux à compter du 1er juin 2026, suite à l’extinction définitive par arrivée du terme légal (09 février 2025) et du terme dérogatoire (31 mai 2026) du mandat issu des élections du 09 février 2020 en exécution du Décret du 24 juillet 2024: En troisième lieu, il sollicite de constater que le corps électoral n’est toujours pas convoqué en vue des élections au suffrage universel comme l’exige la loi et qu’à compter du 1 juin 2026, les actes des Conseils élus de 360 communes qui sont les institutions constitutionnelles sont désormais privés de toute légalité, sujets à des contestations tous azimuts, eu égard à leur inexistence légale, et surtout parce que leur mandat ne repose plus sur le suffrage universel direct prévu par la Constitution, ce qui est un dysfonctionnement intolérable des collectivités territoriales décentralisées qui n’assure plus la continuité fonctionnelle régulière de ces institutions.
Le leader du Mrc demande au Conseil de dire que malgré l’absence de tout recours exercé par une quelconque autorité publique en vue d’y remédier, cet état de chose appelle l’intervention rapide et urgente du régulateur du fonctionnement régulier des institutions en vertu de ses missions et prérogatives constitutionnelles prévues à l’article 46 de la Constitution, qu’elle ne saurait abandonner. En conséquence, il demande au Conseil de dire que son recours est fondé et justifié.
Pour terminer, il demande à l’auguste institution d’enjoindre au président de la République, en sa qualité de garant du fonctionnement régulier des institutions, de convoquer exceptionnellement et sans délai le corps électoral aux fins de procéder au renouvellement des Conseillers municipaux au plus tard le 09 août 2026, afin de mettre fin au vide institutionnel constaté. Il s’agit là d’une affaire à suivre surtout à l’heure où les élections municipales sont attendues au début de l’année prochaine.
